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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du site ALLOPNEUS du 15/01/2019

 

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN PASSANT COMMANDE SUR LE SITE INTERNET.

 

EN UTILISANT  TOUT OU PARTIE  DES SERVICES DU  SITE INTERNET ALLOPNEUS.BE ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE INTERNET, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET RESPONSABILITE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, SONT EXÉCUTOIRES AU MEME TITRE QUE TOUT AUTRE CONTRAT ÉCRIT QUE VOUS AURIEZ SIGNÉ. SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, VOUS N'ETES PAS AUTORISÉ  À COMMANDER DES PRODUITS  SUR LE SITE ALLOPNEUS.BE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PEUVENT ETRE MODIFIÉES À TOUT MOMENT, EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SITE OU DE LA LÉGISLATION. DANS PAREIL CAS, LE CLIENT SERA INFORMÉ.

 

Ces conditions générales de ventes définissent les droits et obligations de la Société Allopneus, éditeur du site internet, de la Société Tyredating agissant pour le compte de la société Allopneus et du Client dans le cadre de la vente de produit sur le site ALLOPNEUS.BE

 

1.Dispositions générales

 

1.1Définitions

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier, dans les présentes conditions générales de vente auront la signification suivante:

CLIENT: désigne tout utilisateur, personne physique majeure ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de consommateur, c'est-à-dire qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit proposé sur le Site Internet.

EDITEUR: désigne la société ALLOPNEUS, propriétaire du site internet, et pour le compte duquel TYREDATING conclut le contrat de vente et encaisse le prix des commandes.

MEMBRE: désigne tout CLIENT disposant d'un compte personnel actif, créé après avoir rempli un formulaire d'inscription.

PARTENAIRE: désigne tout garage et/ou centre de montage désigné comme tel par l’EDITEUR sur le SITE INTERNET proposant au CLIENT un SERVICE payant, faisant l'objet d'une facturation et de conditions générales indépendantes.

Les PARTENAIRES sont des entités juridiquement distinctes et indépendantes de l’EDITEUR.

PRODUIT: désigne tout produit proposé sur le SITE INTERNET et notamment, sans que la liste soit exhaustive, des pneumatiques pour véhicule automobiles

SERVICE: désigne tout service proposé sur le SITE INTERNET par l’EDITEUR ou l'un de ses PARTENAIRES et notamment, sans que la liste soit exhaustive, toute prestation de montage et équilibrage des pneumatiques proposée aux CLIENTS. Il est entendu que ces SERVICES ne sont pas payables en ligne lorsqu’il s’agit des services rendus par des PARTENAIRES.

SITE INTERNET: désigne l’infrastructure, accessible à l'adresse www.allopneus.be développée par l’EDITEUR selon les formats informatiques utilisables sur internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par le CLIENT pour connaître ses PRODUITS et / ou les SERVICES.

TYREDATING : désigne la société TYREDATING domiciliée 107, Rue Servient 69003 LYON, société par actions simplifiée au capital de  8 100 000 Euros enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro  503 812 208 RCS LYON, en charge de la vente de pneumatiques et du service après-vente liés à toute opération intervenue sur le SITE INTERNET agissant en  son propre nom et  pour le compte de l’EDITEUR  

 

1.2.Champ d'application

Le SITE INTERNET est d'accès libre et gratuit à tout internaute, sauf pour ce qui concerne certaines pages accessibles uniquement après inscription.

Toute commande passée via le SITE INTERNET par le CLIENT suppose l'acceptation au préalable par ce dernier, sans réserve des présentes conditions générales, ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de l'acceptation de la commande qui en font partie intégrante et ce, à l'exclusion de toute stipulation contraire figurant sur les bons de commande du CLIENT ou sur ces conditions générales d'achat ou, plus généralement, sur tout document émanant du CLIENT.

L'acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente consistera dans le fait, pour le CLIENT, de cliquer sur l’onglet : « En validant la commande, vous déclarez avoir pris connaissance des CGV et les accepter ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l’EDITEUR du présent SITE INTERNET. La présente offre est réservée aux CLIENTS tels que définis à l’article 1.1. Toute personne commandant sur le SITE INTERNET s'engage donc à ne pas agir à titre professionnel. Le CLIENT ne doit pas, d'une manière générale, utiliser le SITE INTERNET de manière illégale ou de façon à nuire à l'EDITEUR ou l'un quelconque de ses PARTENAIRES.

 

2.Modalités de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat en ligne

 

2.2 Sélection des produits

Afin de passer commande via le SITE INTERNET, le CLIENT devra sélectionner les PRODUITS, notamment à l'aide du formulaire de recherche mis à sa disposition. Selon les critères sélectionnés, plusieurs produits lui seront proposés sous forme de liste, avec la possibilité d'en consulter la fiche descriptive. Dans cette fiche, le CLIENT sélectionnera les quantités qu'il souhaite commander et les insère dans son panier.

L’AIDE A LA RECHERCHE N'EST EN AUCUN CAS EXHAUSTIVE ET NE SE SUBSTITUE PAS A L'APPRÉCIATION DU CLIENT QUI DEVRA, PREALABLEMENT À SA COMMANDE, VERIFIER LES DIMENSIONS DE SES PNEUMATIQUES DIRECTEMENT AUPRES DU FABRICANT.

Dès lors que le CLIENT estime avoir terminé son choix, il devra l’ajouter à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet puis cliquer sur le bouton « Terminer ma commande ». LE CLIENT RECONNAIT AVOIR TELECHARGÉ ET IMPRIMÉ LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES GRÂCE AU BOUTON PREVU A CET EFFET. Le CLIENT sera alors redirigé sur la page d’identification. Il devra, soit remplir un formulaire de fourniture d'informations (=Inscription), soit saisir ses identifiants de connexion sur son compte s'il est déjà MEMBRE.

LE PANIER A POUR UNIQUE VOCATION DE LISTER LES PRODUITS CHOISIS PAR LE CLIENT ET EN AUCUN CAS DE LES RENDRE INDISPONIBLES POUR LES AUTRES UTILISATEURS ET N’EST EN AUCUN CAS UNE ASSURANCE D’ACQUÉRIR LES PRODUITS AU TARIF INDIQUÉ DANS LE PANIER. LE(S) PRODUIT(S) NE SERA(ONT) RESERVÉ(S) ET LE TARIF ACTUALISÉ UNIQUEMENT AU MOMENT DE LA VALIDATION DE LA COMMANDE.

 

2.2.Inscription au SITE INTERNET – Création d'un compte personnel – utilisation du compte personnel

2.2.1 Création du compte personnel

La création d'un compte personnel est un préalable indispensable à toute commande du CLIENT sur le SITE INTERNET.

Les informations que le CLIENT est invité à fournir sont destinées à l'établissement de la facture et à la bonne livraison de la commande, ainsi qu’à renforcer et personnaliser la communication et l'offre de PRODUITS, notamment par des lettres d'informations (ou newsletters). L'ensemble des informations concernant le CLIENT est destiné aux fins de création d'un fichier de clients et est susceptible, avec le consentement préalable des CLIENTS, d'être communiqué à ses PARTENAIRES dans les conditions visées dans la politique de confidentialité.

Les informations obligatoires sont notamment l'adresse électronique du CLIENT, un mot de passe, sa civilité, ses noms et prénoms, son numéro de téléphone, son adresse, son code postal, sa ville et son pays (communiqués au transporteur). Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le CLIENT.

Le CLIENT garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à notifier sans délai toute modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel.

LA FOURNITURE DE FAUSSES INFORMATIONS ENTRAINANT L'IMPOSSIBILITE D’EXECUTER LES OBLIGATIONS DE L’EDITEUR ET/OU DE TYREDATING, NOTAMMENT SANS QUE LA LISTE SOIT EXHAUSTIVE, DE LIVRER LES COMMANDES NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CES DERNIERS DE CE FAIT.

L'inscription au compte personnel se fait également par la remise d'identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe choisis par le CLIENT). Le CLIENT reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Dans le cas où le CLIENT diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, le compte personnel du CLIENT pourra être résilié. Le CLIENT est responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers, qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre l’EDITEUR contre toute demande et/ou action basées sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses identifiants en cas de faute.

EN AUCUN CAS, NI L'EDITEUR, NI TYREDATING NE POURRONT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES EN CAS D'USURPATION DE L'IDENTITÉ D'UN CLIENT ETANT DONNÉ QU'ILS NE DISPOSENT PAS DES MOYENS TECHNIQUES PERMETTANT DE S'ASSURER DE MANIERE SYSTEMATIQUE DE L'IDENTITÉ DES PERSONNES.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le CLIENT doit immédiatement informer TYREDATING.

 

2.2.2.Utilisation du compte personnel

Ce compte personnel permet au MEMBRE de consulter l’historique de ses commandes effectuées sur le SITE INTERNET et de suivre leur livraison, de gérer ses abonnements aux diverses newsletters.

SI LES DONNÉES CONTENUES DANS LA RUBRIQUE « COMPTE PERSONNEL » VENAIENT A DISPARAITRE A LA SUITE D'UN CAS FORTUIT, D'UNE PANNE TECHNIQUE OU D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR OU DE TYREDATING NE POURRAIT ETRE ENGAGÉE, CES INFORMATIONS N'AYANT AUCUNE VALEUR PROBANTE, MAIS UNIQUEMENT UN CARACTERE INFORMATIF.

Les pages relatives au compte personnel sont librement imprimables par le MEMBRE en question mais n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le MEMBRE.

 

2.2.3.Système de prévention des fraudes

Afin d'assurer la sécurité des transactions et pour répondre à la demande de prévention des fraudes en matière de vente à distance, TYREDATING, pour le compte de l’EDITEUR, effectue des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, l'EDITEUR par l’intermédiaire de TYREDATING  peut inviter le CLIENT, pour la finalisation de la commande, à adresser une photocopie du recto de la carte bancaire laissant apparaître uniquement les 4 premiers et les 2 derniers chiffres et une photocopie recto verso de la pièce d’identité par courrier postal à l'adresse suivante : TYREDATING, 107 Rue Servient 69003 LYON ou par courrier électronique à l'adresse suivante: service.client@allopneus.be .

Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande commenceront à courir à compter de la réception des pièces par l'EDITEUR par l’intermédiaire de TYREDATING.

A défaut de justificatifs et/ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, l'EDITEUR par l’intermédiaire de TYREDATING procèdera au remboursement des sommes engagées par le CLIENT par contrepassation bancaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande de justificatifs ou de la réception, le cas échéant, des justificatifs insuffisants, et la vente sera résolue de plein droit.

 

2.3.Commandes par téléphone

Le CLIENT a la possibilité de passer commande par téléphone auprès du service commercial au 0800 585 32 du lundi au vendredi de 9h00 à 18H00, à l'exclusion des jours fériés et dimanche.

Dans ce cas, les mêmes informations que pour la vente sur le SITE INTERNET seront demandées au CLIENT. Bien que cette commande ne puisse être assimilée à un démarchage par téléphone, étant donné que le CLIENT reconnait et accepte être à l'initiative de la commande, une confirmation écrite de l'offre qui aura été proposée au CLIENT lui sera adressée. A CE TITRE, LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE, POUR PASSER COMMANDE PAR TELEPHONE, IL DOIT AVOIR UNE ADRESSE ELECTRONIQUE VALIDE À LAQUELLE LES DOCUMENTS CONTRACTUELS LUI SERONT ADRESSÉS.

LA PASSATION DE COMMANDE PAR TELEPHONE VAUT ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

 

2.4.Finalisation de la commande

Une fois le formulaire validé ou les identifiants saisis, le MEMBRE sera redirigé sur une page récapitulative rappelant les prix unitaires des PRODUITS (TTC), la quantité commandée, le montant global de sa commande hors frais de livraison.

Le CLIENT valide cette étape en cliquant sur "VALIDER". Il lui sera proposé les modalités relatives à la livraison (mode et lieu de livraison), ainsi que le coût de la livraison, tel que défini à l'article 5 des présentes conditions générales.

A ce stade, le CLIENT a la possibilité de modifier son adresse de livraison, ainsi que les modalités de livraison.

Le CLIENT reconnait et accepte que seule une adresse physique de livraison est valide à l’exclusion de toute boîte postale.

Le CLIENT devra choisir son mode de paiement conformément à l’article 2.5 des CONDITIONS GENERALES.

 

2.5.Paiement

Le CLIENT choisit son mode de règlement. Il peut effectuer son règlement  par Carte Bancaire (Paiement CB classique ou 3D secure), par paiement via Paypal, par virement. IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE SEULS LES MOYENS DE PAIEMENT PROPOSÉS SUR LE SITE INTERNET SONT ACCEPTÉS. EN AUCUN CAS LE CLIENT NE POURRA PAYER PAR MONNAIE FIDUCIAIRE (monnaie ou billets de banque).

Le CLIENT sera ensuite redirigé sur l'interface de paiement qu'il aura choisi.

Le CLIENT est informé que le paiement intervient auprès de TYREDATING en son nom propre et pour le compte de l’EDITEUR.

Dans le cas du paiement bancaire (uniquement CB-Visa- MasterCard), et Paypal, le CLIENT sera redirigé sur l’interface sécurisée, régie par l’établissement bancaire concerné (pour le paiement bancaire), ou la société Paypal (pour le virement Paypal).

Les paiements dématérialisés se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires.

LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES DES ETABLISSEMENTS CONCERNÉS. LES ETABLISSEMENTS CONCERNÉS SONT SEULS RESPONSABLES DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES SAISIES PAR LE CLIENT RELATIVES AUX MOYENS DE PAIEMENT.

Le CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes.

 

2.6.Validation du paiement

Une fois le paiement validé par l'établissement bancaire concerné, dans le cas d'un paiement dématérialisé, le CLIENT se verra adresser un email accusant réception du choix du paiement et récapitulant les détails de sa commande.

 

3.Acceptation de la commande

La commande ne devient ferme et définitive qu’après validation du paiement et réception de tous les documents exigés sous réserve des exceptions ci-après.

Tous les articles présents sur le SITE INTERNET sont, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique non imputables à l'EDITEUR ou TYREDATING, disponibles et en stock. Cependant, compte tenu des délais nécessaires entre l'enregistrement d'une commande et d'un paiement, le CLIENT reconnait et accepte que pendant ce délai, en cas de fin de stock, un produit puisse devenir indisponible.

En cas d'indisponibilité d'une référence suite à une commande passée par un CLIENT, le CLIENT sera contacté par téléphone et/ou par courrier électronique pour que lui soit proposé au choix la livraison d'une autre référence ou le remboursement, le cas échéant, des sommes qu'il a versées et la résolution de la vente sans que cela n'engendre pour lui le moindre frais.

Dans le cas où le règlement aurait déjà été débité du compte bancaire du CLIENT, le remboursement du ou des PRODUITS non livrables interviendra dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 (trente) jours à compter du paiement effectué par le CLIENT.

Toute commande pourra être refusée  dans le cas où le CLIENT ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive, défaut de règlement ou défaut de communication de justificatifs lors d'une précédente commande. Dans un tel cas, le CLIENT sera informé de ce refus par courrier électronique, et sera remboursé des sommes engagées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter du règlement par le CLIENT. Pareil refus constitue un motif légitime et ne saurait constituer un refus de vente.

 

4.Réserve de propriété

LES PRODUITS VENDUS RESTENT LA PROPRIETÉ DE L’EDITEUR JUSQU'A PAIEMENT COMPLET DE LEUR PRIX. EN CONSEQUENCE, LE CLIENT S’ENGAGE JUSQU’À COMPLET PAIEMENT DU PRIX, SOUS PEINE DE REVENDICATION IMMEDIATE, À NE PAS TRANSFORMER, NI INCORPORER LESDITS PRODUITS, NI A LES REVENDRE OU LES METTRE EN GAGE.

 

5.Livraison ou mise à disposition

 

5.1.Lieu de Livraison:

La livraison des PRODUITS présentés sur le SITE INTERNET est limitée à la Belgique. Le CLIENT a le choix de faire livrer sa commande chez un PARTENAIRE, à domicile (dans le pays concerné), à son adresse de facturation ou à une autre adresse.

Dans le cas d'une livraison dans un centre de montage fixe, le CLIENT s'engage à faire monter ses pneumatiques par ce PARTENAIRE au tarif indiqué par ce dernier, à défaut de quoi le PARTENAIRE serait en droit de demander au CLIENT toute indemnisation raisonnable en contrepartie de la prestation de réception et de stockage des pneumatiques.

LE CLIENT S'ENGAGE À COMMUNIQUER UNE ADRESSE DE LIVRAISON CORRECTE. EN AUCUN CAS, L'EDITEUR NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE D'UN DEFAUT DE LIVRAISON DU À UNE MAUVAISE SAISIE DE L'ADRESSE DE LIVRAISON PAR LE CLIENT.

 

5.2.Délai de livraison

Les commandes sont livrées, au choix du CLIENT par transporteur (Ci-après désignée par "Livraison Standard"). La livraison standard intervient dans un délai maximum de (30) trente jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie et, le cas échéant, de la réception de l'intégralité des pièces demandées.

Dans le cas d’un mode de paiement en plusieurs fois, la livraison interviendra dans un délai de trente (30) jours après parfait encaissement du 1er paiement.

Certains PRODUITS ou certains volumes de commande peuvent justifier un délai de livraison supérieur à trente

(30) jours ouvrés, il en sera fait mention expresse à l'attention du CLIENT lors de la validation de sa commande.

Les Livraisons Standard sont gratuites à partir de deux (2) pneumatiques achetés et d’un prix forfaitaire fixé par le transporteur, indiqué au moment de la validation de la commande pour un seul PRODUIT.

LES COMMANDES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE LIVRÉES EN PLUSIEURS COLIS, EN PLUSIEURS FOIS ET PAR DIFFERENTS TRANSPORTEURS.

 

 

5.3.Retard de Livraison

Tout retard de livraison au-delà de la date limite de livraison (hors commande spéciale ayant donné confirmation d’une période de réassort supérieure) et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du CLIENT. Cette résolution ne peut intervenir que dans un délai de trente (30) jours après réception par TYREDATING d’une lettre de mise en demeure d’effectuer la livraison. Ce courrier est à adresser à : Tyredating, 107 rue Servient 69003 LYON FRANCE. Le CONTRAT sera considéré comme résolu à la réception par TYREDATING de la lettre du CLIENT l'informant de sa décision de résoudre le contrat et uniquement si la livraison n'est pas intervenue entre temps. En cas de résolution,  le CLIENT sera remboursé des sommes qu'il a versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de perte de colis : dès notification du statut expédié sur le suivi de commande et cinq (5) jours ouvrés pour une Livraison Standard, le CLIENT doit prendre contact avec le service client de TYREDATING. Dès lors, TYREDATING fera une demande de réclamation qui sera adressée auprès du transporteur concerné et tiendra le CLIENT régulièrement informé de la suite donnée à cette réclamation.

 

5.4.Changement d’adresse de livraison

Les CLIENTS ayant choisi la livraison à un PARTENAIRE et souhaitant, dans les sept (7) jours ouvrés suivant la réception de leurs PRODUITS par le PARTENAIRE (centre de montage), se faire livrer ces PRODUITS à une autre adresse de livraison n’en auront pas la possibilité. Les produits seront à retourner à l’entrepôt aux frais du client,

Log for you, Service retour Allopneus,

ZAC La Mauboule

Rue de la Condamine,

26000 Valence 

FRANCE

PAR AILLEURS, LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE LES PARTENAIRES SONT EN DROIT D’EXIGER DU CLIENT TOUTE INDEMNISATION RAISONNABLE EN CONTREPARTIE DE LA BONNE RECEPTION ET DU STOCKAGE DE SES PRODUITS.

5.5.Délai de garde

En cas de non distribution du colis du fait du CLIENT (par exemple, CLIENT non joignable, CLIENT absent lors de la livraison, adresse erronée), le délai de garde du colis chez le transporteur est de dix (10) jours calendaires. Au terme de ce délai de dix (10) jours calendaires, le colis sera retourné à l’adresse suivante : Log for You, Service retour Allopneus, ZAC La Mauboule, rue de la Condamine, 26 000 Valence, France, Le CLIENT pourra choisir : (i) soit de faire à nouveau expédier les PRODUITS. Dans ce cas, des frais de réexpédition de 30 € TTC par commande seront à la charge du client, pour la réexpédition ; (ii) soit d’annuler la commande. Dans ce cas, TYREDATING remboursera le CLIENT du prix de la commande correspondant au colis, déduction faite des frais de retour des PRODUITS s’élevant à 30 € TTC par commande.

6.Garanties Légales

Le CLIENT bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous :

Le CLIENT bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) qui impose au Vendeur de livrer un Produit conforme à la Commande et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si ce choix implique un coût manifestement disproportionné, auquel cas le Vendeur optera pour la solution la moins onéreuse;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par le vendeur. Le CLIENT bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil) qui impose au Vendeur de garantir que les biens vendus ne présentent pas de vices rédhibitoires les rendant impropres à l'usage prévu; ces défauts devant exister avant la conclusion de la vente. Lorsqu'il met en œuvre cette garantie, le CLIENT a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente. Cette action en garantie des vices cachés devra être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par le CLIENT.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché existant au moment de la livraison, le CLIENT devra informer TYREDATING par mail à l’adresse service.client@allopneus.be avec son numéro de commande, son numéro de facture, ses noms et prénoms, la date de son achat et la description de la non-conformité.

Dans le cas où le client choisit la restitution du prix, celui-ci interviendra dans un délai de trente (30) jours maximum suivant la date de confirmation du défaut.

7.Colis détérioré ou commande incomplète

Si le colis est livré détérioré ou en mauvais état, il est recommandé au CLIENT de le refuser afin qu’il puisse faire jouer la garantie offerte par le transporteur. En cas de refus, il sera préférable d'en informer TYREDATING dans les meilleurs délais, afin qu’une nouvelle expédition de la commande puisse être préparée. Il est entendu que, dans pareil cas, le délai maximum de livraison annoncé dans les présentes conditions générales de vente n'a plus vocation à s'appliquer. Un nouveau délai de livraison sera communiqué au CLIENT.

Si la commande est incomplète lors de la livraison, il est recommandé au Client d’émettre des réserves sur le bon de livraison qui lui sera présenté par le transporteur et de les notifier via l’adresse email service.client@allopneus.be, dans les plus brefs délais, afin que les PRODUITS manquants puissent être livrés.

8.Droit de rétractation – Erreur de saisie de la commande

Le CLIENT dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour retourner, à ses frais, les PRODUITS qu'il a commandés pour quelque raison que ce soit, et pour annuler sa commande. Ce délai court à compter du jour de réception des PRODUITS à domicile ou au centre de montage PARTENAIRE, le bordereau de livraison daté faisant foi. La rétractation pourra être formulée par téléphone au 0800 585 32 (appel gratuit), ou par courrier électronique à l'adresse suivante : service.client@allopneus.be  ou par courrier à Tyredating 107 rue Servient 69003 LYON France

Les PRODUITS devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine qui aura été ouvert proprement, accompagnés impérativement du bon de livraison et/ou du bon de commande permettant d’attester qu’il s’agit bien de PRODUITS achetés via le SITE INTERNET et idéalement d'un courrier expliquant le motif du refus (uniquement pour une question de traçabilité). Deux (2) possibilités sont proposées au CLIENT pour le retour des PRODUITS :

Le retour des produits pourra être effectué par le transporteur choisi par l'EDITEUR ; Les frais de retour sont à la charge du CLIENT. Les frais de retour de 25 euros TTC par produit et seront déduits du remboursement de la commande.

Le retour des PRODUITS peut être effectué par le CLIENT lui-même à l'adresse suivante: Log For You Service retour Allopneus ZAC La Mauboule, Rue de la Condamine 26 000 Valence France  

Les colis en port dû ne sont pas acceptés.

Tout risque lié au retour des PRODUITS est à la charge du CLIENT.

Après réception et vérification des PRODUITS,  le CLIENT sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximum suivant la date à laquelle le droit de rétractation du CLIENT a été exercé, selon le même mode de paiement choisi le par CLIENT.

Le montant du remboursement inclus les éventuels frais de livraisons.

Seront déduits du montant du remboursement les frais de transport retour, si le CLIENT a choisi le transporteur de l’EDITEUR. En cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des PRODUITS, le paiement d’une indemnité pourra être demandé au CLIENT. Ce montant sera fixé par l’EDITEUR.

 

9.Prix

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en Euros  intégrant  la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).  La taxe relative au recyclage des pneus usagés (Ecotaxe) est indiquée et à ajouter au prix de vente affiché. Ces prix sont fixés par l'EDITEUR, à son entière discrétion, et peuvent faire l'objet de modifications et de variations au cours du temps, selon les cours du marché. Les PRODUITS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la finalisation de la commande.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au CLIENT avant tout règlement. Les PRODUITS vendus ne deviennent propriété du CLIENT qu'à complet paiement de leur prix, conformément à la clause de réserve de propriété.

Le cumul de promotion et/ou d’offre promotionnelle et/ou de réduction est strictement interdit.

Le CLIENT pourra éventuellement bénéficier d’une offre de bienvenue, applicable aux CLIENTS qui effectuent leur premier achat sur le SITE INTERNET durant les périodes pendant lesquelles l’EDITEUR propose ce type d’offre. Cette offre promotionnelle prendra la forme d’une réduction du prix des PRODUITS achetés et sera communiquée au CLIENT éligible à cette offre. Afin d’appliquer cette offre promotionnelle, l’EDITEUR se réserve le droit de contrôler que le CLIENT est effectivement éligible à cette promotion et n’a pas déjà commandé de PRODUITS sur le SITE INTERNET.

 

10.Service de montage et d'installation

Dans le cadre des prises de commande, le CLIENT peut se faire livrer les PRODUITS directement au sein de l'établissement de l'un des PARTENAIRES en matière de prestation de montage et d'installation.

Le CLIENT qui choisit de faire livrer ses PRODUITS directement au sein de l'établissement du PARTENAIRE s'engage à les y faire monter, aux tarifs du PARTENAIRE donnés à titre indicatif sur le SITE INTERNET. A défaut, le PARTENAIRE pourra demander toute indemnisation raisonnable en contrepartie de la bonne réception et du stockage de ses PRODUITS. De plus, dans le cas où le CLIENT ne viendrait pas récupérer ses pneumatiques dans un délai d’un mois à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la vente sera considérée comme résiliée et les pneumatiques seront considérés comme la propriété de l’EDITEUR. Le CLIENT sera remboursé dans un délai de 30 (trente) jours  du montant de la commande diminué des frais de retour des pneumatiques et des frais d’immobilisation susceptibles d’être demandés par le PARTENAIRE.

Certains PARTENAIRES ne peuvent assumer la livraison des PRODUITS commandés par le CLIENT. Il appartiendra alors au CLIENT de faire livrer ses PRODUITS à une autre adresse et de se rendre, s'il le souhaite, au sein de l'établissement du PARTENAIRE avec les PRODUITS. Les CLIENTS reconnaissent que la diffusion des coordonnées téléphoniques des différents PARTENAIRES n'est fournie qu'à titre indicatif et que rien ne les contraint à avoir recours aux services des dits PARTENAIRES. Cet annuaire des PARTENAIRES est un service fourni par l'EDITEUR, accessoire à son activité principale de vente de PRODUITS.

Le CLIENT est donc invité à consulter lui-même au préalable les conditions tarifaires des prestations effectuées par l'établissement du PARTENAIRE.

LES PARTENAIRES ETANT DES ENTITÉS JURIDIQUEMENT DISCTINCTES DE L’EDITEUR ET DE TYREDATING, CES DERNIERS NE POURRONT EN AUCUN CAS ETRE RESPONSABLES DE LA PRESTATION DE MONTAGE, DEMONTAGE ET D’UNE MANIERE GÉNERALE DE LA RELATION ENTRE LE CLIENT ET LE PARTENAIRE QUI EST SOUMISE DIRECTEMENT AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DE CE DERNIER.

 

11.Limitation de responsabilité

LES EQUIPEMENTS (ORDINATEUR, LOGICIELS, MOYENS DE TÉLECOMMUNICATIONS, ETC.) PERMETTANT L'ACCES AU SITE INTERNET SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU CLIENT,  DE MEME QUE LES FRAIS DE TELECOMMUNICATION INDUITS PAR LEUR UTILISATION. LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE NUL NE PEUT GARANTIR LE BON FONCTIONNEMENT DE L'INTERNET DANS SON ENSEMBLE.

EN CAS D'IMPOSSIBILITE D'ACCES AU SITE INTERNET, EN RAISON DE PROBLEMES TECHNIQUES OU DE TOUTE NATURE, LE CLIENT NE POURRA SE PREVALOIR D'UN DOMMAGE ET NE POURRA PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNITÉ.

LES LIENS HYPERTEXTES PRÉSENTS SUR LE SITE INTERNET PEUVENT RENVOYER SUR D'AUTRES SITES INTERNET ET LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR DU PRÉSENT SITE NE SAURAIT ETRE ENGAGÉE SI LE CONTENU DE CES SITES CONTREVIENT AUX LEGISLATIONS EN VIGUEUR. DE MEME LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR DU PRESENT SITE NE SAURAIT ETRE ENGAGÉE SI LA VISITE, PAR L'INTERNAUTE, DE L'UN DE CES SITES, LUI CAUSAIT UN PRÉJUDICE. IL EST PAR AILLEURS RAPPELÉ QUE LA CONSULTATION ET/OU L'UTILISATION DE CES SITES ET SOURCES EXTERNES ACCESSIBLES PAR CES LIENS HYPERTEXTES SONT REGIES PAR LEURS PROPRES CONDITIONS D'UTILISATION.

 

12.Force majeure

La responsabilité de l'une ou de l'autre des Parties ne pourra être engagée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.

 

13.Propriété intellectuelle

Le SITE INTERNET est la propriété de l'EDITEUR. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs au SITE INTERNET et au concept d’ensemble de l’activité de l'EDITEUR, à leur caractère orignal et innovant, notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du SITE INTERNET, les éléments sonores ou les marques appartiennent à l'EDITEUR ou sont régulièrement exploitées par ce dernier, sans aucune limitation.

 En particulier, l'EDITEUR est titulaire, sans que la liste soit exhaustive, de la marque "Allopneus" déposée auprès de l'INPI le 11 septembre 2009 sous les numéros respectifs 3675579 et 3675580.

L'imitation ou la reproduction, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de l'EDITEUR, sur quelque support que ce soit et notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags ou de mots clefs sans l’autorisation préalable de l'EDITEUR ou de son mandataire pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon. Toute atteinte portée aux droits de l'EDITEUR par un CLIENT pourra conduire à la suppression du compte personnel de ce CLIENT sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse constituer un dommage pour ce CLIENT.

 

14.Newsletters de l’EDITEUR

Les MEMBRES acceptent que l’EDITEUR puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Le MEMBRE accepte de recevoir des offres commerciales de l’EDITEUR. Les MEMBRES abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

 

15.Utilisation de cookies : en savoir plus

L’EDITEUR est attaché à la protection de la vie privée des utilisateurs, à l’offre d’une expérience de navigation sur le SITE INTERNET optimisée et au respect de la loi applicable.

 

15.1.Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte ou un élément logiciel qui enregistre des informations relatives à la navigation de votre terminal sur Internet. Il est sous le contrôle de votre navigateur, et porte parfois un numéro unique et aléatoire. Vous pouvez le lire, le détruire, ou le modifier.

15.2.Pourquoi l’EDITEUR utilise des cookies ? 

L’EDITEUR est toujours à la recherche de nouveaux moyens pour améliorer son ou ses sites Internet et vous offrir un meilleur service. Ainsi l’EDITEUR utilise différents types de cookies, comme indiqué ci-après dont certains peuvent nécessiter le consentement préalable de l'internaute (cookies de type publicitaire) avant que le cookie ne soit installé sur son terminal.

15.3.Comment l’EDITEUR vous informe sur les cookies qu'elle utilise ?

Lorsque vous arrivez pour la première fois sur le SITE INTERNET, le lien « en savoir plus » sur le bandeau d'accueil renvoie sur cette page qui vous donne toutes informations sur les cookies utilisés sur ce site.

Dans tous les cas, vous avez le contrôle de ces cookies. Vous avez la possibilité de les refuser, de les détruire, et de les paramétrer.

15.4.Comment refuser et/ou désinstaller des cookies ?

15.4.1Sur un ordinateur :

Vous pouvez désinstaller ces cookies de deux manières. D'une part, grâce à votre navigateur Internet, vous pouvez consulter les cookies déjà installés sur votre  ordinateur, et les supprimer un à un par type de cookie, comme indiqué dans le bandeau ou tout d'un coup.

Navigateur Apple Safari : rubrique « Confidentialité » dans le menu « Préférences », espace dédié aux « Cookies et autres données de site Web » ;

Navigateur Google Chrome : rubrique « Confidentialité » dans le menu « Paramètres », sous-rubrique « Paramètres de contenus », espace dédié aux « Cookies et données du site » ;

Navigateur Microsoft Internet Explorer : menu « Outils », rubrique « Options Internet », puis « Général » puis « Historique de navigation », puis « Paramètres », fenêtre « Paramètres des fichiers Internet temporaires et de l'historique » et enfin, « Afficher les fichiers » ; Navigateur Mozilla Firefox : menu « Outils », rubrique « Options », sous-rubrique « Vie privée », fonctionnalité dédiée « Supprimer des cookies spécifiques ».

D'autre part, vous pouvez supprimer les cookies manuellement en respectant les étapes suivantes :

Allez sur votre poste de travail, et sélectionnez dans C:\ le dossier Windows

Ouvrez le dossier "Temporary Internet Files" et sélectionnez tous les fichiers (CTRL+A)

Choisissez l'option "supprimer"

Par ailleurs, vous pouvez paramétrer votre navigateur Internet aux fins de bloquer ou de recevoir un avertissement pour toute installation de cookie. Les étapes à suivre diffèrent selon chaque navigateur, mais vous pouvez trouver des instructions dans le menu « Aide» de ce dernier. Le paramétrage du navigateur peut être réalisé indépendamment sur chacun des terminaux que vous utilisez pour accéder aux sites Internet de Allopneus.

 

15.4.2.Sur un Smartphone ou une tablette

Vous pouvez désinstaller ou supprimer ces cookies selon les méthodes suivantes :

Navigateur Android : rubrique « Confidentialité et sécurité» dans le menu « Paramètres », de là vous avez accès aux fonctionnalités « Vider le cache », « Effacer les mots de passe » « Effacer tous les cookies », «Effacer les données de formulaire » et «Effacer les mots de passe». Vous pouvez également paramétrer ces fonctionnalités afin de ne plus enregistrer de cookie.

Navigateur Google Chrome : dans le menu «Paramètres» dans la catégorie « Options avancées », puis « Effacer données navigation », puis les données que vous souhaitez supprimer.

Navigateur Apple sous iOS 8 : touchez « Réglages » puis dans l'onglet « Safari » sélectionner « Bloquer les cookies

» et choisissez l'une des options proposées : « Toujours autoriser »,  « N'autoriser que les sites Web visités », « N'autoriser que les sites Web actuellement ouverts », ou « Toujours bloquer ». Sous iOS 7 ou version antérieure, vous pouvez choisir entre les options « Jamais », Des tierces parties et annonceurs, et « Toujours ».

La désinstallation ou le blocage des cookies utilisés sur les Sites Internet de Allopneus peut affecter voire empêcher votre utilisation de ces sites.

 

15.5.Quels types de cookies sont utilisés sur le SITE INTERNET ?

Les cookies peuvent être transitoires, et ne durer que le temps de la session de votre navigation sur le site Internet, ou bien permanents, i.e. d'une durée de vie plus longue selon la durée de vie qui lui est attribuée et les paramètres de votre navigateur Internet. Il existe de nombreux types de cookies différents, que l'on peut regrouper en quatre groupes définis ci-après.

 

15.5.1.Les Cookies strictement nécessaires

Les cookies strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne par voie électronique sont indispensables au bon fonctionnement du site Internet. Leur désactivation entraîne des difficultés importantes dans l'utilisation du site, voir l'impossibilité de recourir aux services qu'il propose. Ces cookies ne conservent pas d'informations sur le CLIENT une fois qu’il quitte le site. Ils permettent par exemple d'identifier les terminaux pour acheminer la communication, de numéroter les « paquets » de données pour les acheminer dans l'ordre voulu, de détecter les erreurs de transmission ou les pertes de données.

15.5.2.Les Cookies fonctionnels

Les cookies fonctionnels sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur. Ils fournissent une fonctionnalité spécifique à l'utilisateur. Si ces cookies sont désinstallés, la fourniture du service sera rendue impossible. Les cookies fonctionnels peuvent collecter des données à caractère personnel. Ces informations peuvent être conservées au-delà de votre navigation sur le site Internet pour certains cookies, et peuvent être transmises à des partenaires, uniquement aux fins de la fourniture de prestations nécessaires aux services. Ce sont par exemple, les cookies qui enregistrent les préférences de l'utilisateur telles que la langue, les cookies de « session utilisateur » (qui permettent d'identifier l'utilisateur lorsqu'il navigue sur plusieurs pages et qui conservent les données seulement pendant la durée de la session de navigation), ou encore les cookies utilisés comme « panier d'achat ».

 

15.5.3.Cookies de mesure d'audience

Les cookies de mesure d'audience permettent de reconnaître les visiteurs au cours de leurs différentes visites. Ces cookies ne stockent qu'un "identifiant" internaute (propre à chaque cookie) et ne sont en aucun cas utilisés pour recueillir des informations nominatives sur les visiteurs. Ils enregistrent les pages visitées, le temps de visite et les messages d'erreur, permettant d'améliorer la performance des sites Internet de Allopneus. Les cookies de mesure d'audience peuvent être installés et gérés par des partenaires, mais Allopneus limite leur utilisation aux fins de l'analyse statistique demandée.

 

16.CNIL – droit d'accès aux fichiers

Dans le cadre de l’exécution des SERVICES, l’EDITEUR est amené à collecter et traiter un certain nombre de données personnelles du CLIENT. Ces données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible via le lien ci-après www.allopneus.be/politique-gestion-donnees-personnelles.

 

17.Droit applicable, compétence juridictionnelle et médiation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

 

En cas de litige portant sur une commande, le CLIENT doit dans un premier temps adresser une réclamation écrite au service client de Tyredating en vue de rechercher une solution amiable. 

 

A défaut d’accord amiable, il pourra recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le CLIENT pourra notamment saisir gratuitement, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), soit au moyen d’un formulaire téléchargeable sur le site du Médiateur de la FEVAD (http://www.mediateurfevad.fr), soit par courrier postal à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris FRANCE, et après avoir pris connaissance de la Charte de la médiation du e-commerce de la FEVAD. Pour connaitre les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.

S’il le souhaite, le CLIENT peut également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Toute action judiciaire relative à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal désigné par la réglementation en vigueur.

 

18.Qui sommes-nous?

Le SITE INTERNET www.allopneus.be est édité par la société ALLOPNEUS, Société par actions simplifiée au capital de 54.990€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro B 327 125 878 et dont le siège social est CS 30470 – 13096 Aix- en-Provence Cedex 2 France (N° de TVA intracommunautaire : fr31327125878), représentée par son président en exercice.

Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Didier Blaise, le responsable de sa rédaction est Mathieu Blaise.

L’hébergeur du site est COREXPERT Tour du Crédit Lyonnais 129 rue Servient 69003 LYON (France)

L’EDITEUR a confié à TYREDATING le rôle d’intermédiaire en charge de la relation client, étant précisé que TYREDATING intervient pour le compte d’ALLOPNEUS.

Pour toute réclamation concernant le SITE INTERNET, vous pouvez contacter la société TYREDATING :

  • Par téléphone du lundi au vendredi de 9H à 18H sauf jours fériés : 0800 585 32
  • Par voie postale à l'adresse suivante: TYREDATING 107 rue Servient 69003 LYON (France)  qui fournira une première réponse sous cinq (5) jours ouvrés.